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Le
rôle de la responsabilité des actionnaires
des banques est controversé. Cette question est
très importante dans le débat sur la réglementation
des systèmes bancaires. D’aucuns, face à
la recrudescence des faillites bancaires proposent de
supprimer la responsabilité limitée des
actionnaires pour les rendre plus responsables de leurs
actes. A première vue, cette disposition semble
inciter les actionnaires à adopter des procédures
de contrôle de la politique de crédit
de la banque beaucoup plus rigoureuses. Cela pourrait
s’inscrire dans une logique de renforcement du gouvernement
d’entreprise. En effet, si les actionnaires sont responsables
de manière illimitée sur leur patrimoine
personnel cela les implique de manière directe
dans la bonne conduite de la gestion de la banque. Si
nous sommes d’accord avec la première proposition
à savoir éviter la recrudescence des faillites
bancaires, il n’est pas certain que la responsabilité
illimitée des actionnaires soit le moyen d’y
parvenir. Nous allons montrer que la responsabilité
illimitée des actionnaires ne limiterait pas
les faillites bancaires. Pour cela nous allons procéder
à l’analyse de l’évolution historique
du système de règles juridiques puis à
une analyse économique comparative des deux systèmes
de responsabilité.
L’historique
de la notion de responsabilité des actionnaires
La
notion de responsabilité des actionnaires est
une question importante de l’analyse du fonctionnement
des systèmes bancaires. La distinction entre
responsabilité limitée et responsabilité
illimitée n’a pas toujours existé de la
manière actuelle. La généralisation
des nouvelles règles de droit sur la constitution
des sociétés est relativement récente
à l’image de la loi sur les sociétés
anonymes de 1866 en France. Si, actuellement, la responsabilité
limitée est devenue la règle dominante
dans le choix des statuts des entreprises (SA, SARL,
EURL), il existe toujours des formes juridiques de responsabilité
illimitée (la société en commandite
et le statut du commerçant). Les statuts juridiques
de responsabilité illimitée des actionnaires
étaient la norme des sociétés au
début du dix-neuvième siècle et
les formes juridiques de responsabilité limitée
n’existaient pas et/ou étaient généralement
interdites.
Les
différentes industries bancaires furent soumises
à des statuts juridiques variés. L’évolution
historique nous montre la généralisation
de la responsabilité limitée des actionnaires.
Nous allons analyser économiquement l’effet de
cette disposition juridique. Cette disposition qui s’est
imposée au cours du temps, doit être analysée
de la même manière que la monopolisation
de l’émission de billets ou l’interdiction de
rémunérer les dépôts. En
effet, il convient à l’aide de l’analyse économique
de comprendre si cette mesure est du point de vue de
l’efficacité de l’industrie bancaire souhaitable
ou non.
L’efficacité
économique comparée des deux régimes
de responsabilité
L’idée
reçue sur la question de la responsabilité
des actionnaires peut-être résumée
par la proposition suivante : " pour
responsabiliser les banques, il faut que leurs actionnaires
soient responsables de manière illimitée
afin de discipliner la politique de crédit des
banques ". En effet, la responsabilité
illimitée des actionnaires semble, de prime abord,
très dissuasive envers les comportements aventuriers
en termes de politique de crédit. L’argument
avancé est que si les actionnaires sont responsables
de manière illimitée, c’est-à-dire
sur leur patrimoine personnel des pertes éventuelles
de la banque, il est facile de penser que les actionnaires
seront plus prudents dans la conduite de la gestion
de la banque.
Cependant,
cette disposition a un effet pervers qui contrebalance
l’effet disciplinant et responsabilisant sur la politique
de crédit. En effet, il s’agit en fait d’une
barrière institutionnelle à l’entrée.
Ainsi, il faut analyser les perspectives des actionnaires
dans les deux régimes juridiques. Du point de
vue individuel des actionnaires, la participation à
la constitution d’une entreprise dépend de leur
évaluation des risques et des profits espérés
dans l’association. Cette évaluation fait intervenir
leurs préférences subjectives à
l’égard du risque et leur inégalité
relative par rapport à la richesse. Dans une
société, il est très rare de trouver
deux individus qui soient égaux sur le plan de
la richesse patrimoniale désirant fonder une
société. Pour comprendre la divergence
d’intérêt des actionnaires dans l’association
sous un régime de responsabilité illimitée,
nous allons prendre l’exemple schématique de
l’actionnaire riche et de l’actionnaire pauvre.
Ces
termes " riche " et " pauvre "
n’ont pas de signification scientifique. Pour les définir
plus précisément nous ferons l’hypothèse
que le riche représente un actionnaire dont le
patrimoine personnel est supérieur à sa
participation dans le capital de la banque. Le pauvre
a un patrimoine personnel égal à sa participation
dans le capital de la banque. Que se passe-t-il lorsque
la banque fait faillite ? Le pauvre perd son patrimoine
(sa participation dans la banque), le riche perd la
valeur de sa participation à laquelle s’ajoute
les pertes éventuelles restantes après
la liquidation de la banque et qui seront couvertes
par la ventes des autres éléments de son
patrimoine. La conséquence du régime de
responsabilité illimitée en cas d’asymétrie
patrimoniale est que le " riche "
assumera le risque de la politique de crédit
d’une manière beaucoup plus exposée que
le " pauvre ". Avec une telle disposition
juridique, il est fort probable que jamais l’actionnaire
riche ne voudra s’associer avec un actionnaire pauvre.
La banque risque donc de ne jamais être fondée
du fait de l’existence de cette barrière à
l’entrée. Cela réduit la possibilité
d’établissement dans la branche et en conséquence
la pression de la dynamique concurrentielle. La branche
connaîtra une accumulation du capital plus faible ,
et l’ensemble du système sera plus instable paradoxalement.
En effet, cette disposition réduit la base actionnariale
des firmes et du système bancaire ce qui accroît
la fragilité systémique et la fragilité
individuelle des firmes.
L’avantage
de la responsabilité limitée est de permettre
l’association entre des actionnaires ayant différentes
richesses patrimoniales. Dans cette association, les
actionnaires sont égaux en cas de faillite puisque
leur responsabilité est limitée au montant
de leur participation. La conséquence de cette
disposition est un renforcement de la pression concurrentielle,
car elle facilite l’entrée dans la branche. L’industrie
bénéficie alors en l’absence d’autres
réglementations, d’un apport en capital. La proportion
des fonds propres par rapport aux autres postes du bilan
à tendance à s’accroître au cours
du temps. Cela provoque la stabilisation du système
bancaire en valeur absolue et valeur relative.
Conclusion
La
responsabilité limitée des actionnaires
peut être d’une efficacité supérieure
à la responsabilité illimitée pour
le fonctionnement de l’industrie bancaire. Toutefois,
il ne s’agit pas de proposer d’abolir les formes juridiques
de responsabilité illimitée. En effet,
seuls les actionnaires sont en mesure de décider
quelles règles ils veulent choisir pour s’associer
dans une société. En revanche, l’interdiction
de contracter des statuts à responsabilité
limitée conduit à une inefficience de
l’industrie à cause de la création d’une
barrière institutionnelle à l’entrée.
L’analyse économique de la règle conduit
à une conclusion différente de l’examen
de l’idée reçue sur la responsabilité
illimitée.
La
faiblesse de la capitalisation des banques ne vient
pas de la disposition juridique sur la responsabilité
limitée des actionnaires mais de l’existence
de privilèges qui permettent aux banques de se
financer avec des ressources apparemment moins chères
dans le court terme que le financement en fonds propres.
La solution véritable est dans l’abolition des
privilèges du système bancaire (non rémunération
des dépôts et cartélisation du système
bancaire autour du monopole d’émission des billets
de la banque centrale) pour redonner au système
bancaire sa fonction originelle : l’intermédiation
financière.
1 -Les
travaux récents de Carr Jack et Mathewson Frank
reprennent les analyses de Charles Coquelin et de Vera
Smith sur la question :
2 - Carr
J. and Mathewson F., " Unlimited Liability
As a Barrier to Entry " Journal of Political
Economy, 96, 1988, pages 766-84.
3
- Carr J., Glied S. and Mathewson F., " Unlimited
Liability and Free Banking in Scotland ",
Journal of Economic History, 49, 1989, pages
974-8.
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